Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-86654 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Appellant's Release

Numéro de cause 92-86654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal affirming the extension of their detention concerning charges including theft, forgery, and related offenses. The Supreme Court declared the appeal moot and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant had been released from custody on February 5, 1993, rendering the challenge to the detention extension ineffective under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Appellant's Release: The Supreme Court declared the appeal moot and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant had been released from custody on February 5, 1993, rendering the challenge to the detention extension ineffective under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi infractions connexes révocation du sursis droits du détenu libération du droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited in relation to the appeal, but the operative decision relies on the facts leading to the decision not to rule.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.
Généré par l'IA
20-82210
Appellant's Release Renders Detention Extension Appeal Moot
20-85951
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
23-85768
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release
01-84411
Appeal Moot Due to Release from Detention
23-85916
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited in relation to the appeal, but the operative decision relies on the facts leading to the decision not to rule.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the appellant was released.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TALHI Manaa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, faux et usage, usage de faux nom, abus de blanc-seing, contrefaçon et usage de sceaux, usage de fausse immatriculation et mise en circulation d'un véhicule avec fausses plaques, a confirmé l'ordonnnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur a été libéré le 5 février 1993 ;

Que le pourvoi contre l'arrêt attaqué prolongeant sa détention est, dès lors, déclaré sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;