Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties acting as civil plaintiffs appealed a decision by the indictment chamber that sent an accused individual to the assize court for murder, arguing that the facts established premeditation and ambush, necessitating an indictment for assassination instead. The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that under the applicable procedural code, a civil party is not permitted to contest the sufficiency of the reasoning used by the indictment chamber to reject aggravating circumstances (like premeditation or ambush) when only the civil party appeals a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575 précité; Civil Party Appeal Against Indictment Chamber Decision Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that under the applicable procedural code, a civil party is not permitted to contest the sufficiency of the reasoning used by the indictment chamber to reject aggravating circumstances (like premeditation or ambush) when only the civil party appeals a decision of the indictment chamber in the absence of an appeal by the public prosecutor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify declaring the appeal inadmissible because the civil party cannot challenge the reasoning used in the indictment decision via a sole appeal.
This article is cited in the final reasoning concluding that none of the grounds authorizing an appeal by the civil party were established.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Evelyne, épouse A...,
- A... Denis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre et pour délits connexes ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
"en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Giovanni B... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, alors que les circonstances de préméditation et de guet-apens étant établies, il convenait de retenir l'accusation d'assassinat ; qu'en refusant de donner aux faits leur véritable qualification, les juges ont privé leur décision de base légale" ;
Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour renvoyer Giovanni B... devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, a répondu à la demande des parties civiles et énoncé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'y avait pas lieu de retenir les circonstances aggravantes de préméditation ou de guet-apens ;
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
D'où il suit que le moyen, qui allègue une insuffisance de motifs qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;