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92-86545 Généré par l'IA

Attempted Murder Indictment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief

Numéro de cause 92-86545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation following a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that sent them to trial for attempted murder; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and thus no grounds for cassation were properly presented within the required timeframe, leading to the appellant's forfeiture of the right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, article 574-1 du Code précité, l'article 584 du Code de procédure pénale; Attempted Murder Indictment Upheld Due to Unsigned Appeal Brief: The appellant sought review by the Court of Cassation following a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that sent them to trial for attempted murder; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of the relevant procedural code, and thus no grounds for cassation were properly presented within the required timeframe, leading to the appellant's forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat motifs de cassation écriture non signée accusation péremption du droit motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
article 574-1 du Code précité
The court declared the appellant forfeited from his appeal because he failed to present grounds for cassation within the time limit prescribed by this article.
l'article 584 du Code de procédure pénale
The personal memorandum was not signed by the appellant, thus not fulfilling the requirements of this article.
Généré par l'IA
05-81822
Attempted Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
98-81468
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Homicide
63-93415
Attempted Murder Conviction Upheld on Procedural Grounds
99-81696
Appeal Rejection in Premeditated Murder Indictment
98-81850
Appeal Against Referral to Assize Court for Attempted Murder Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code précité

The court declared the appellant forfeited from his appeal because he failed to present grounds for cassation within the time limit prescribed by this article.

l'article 584 du Code de procédure pénale

The personal memorandum was not signed by the appellant, thus not fulfilling the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ROGER Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 novembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-MARITIME sous l'accusation de tentative d'assassinat ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées à

l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu qu'il en résulte que l'accusé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclaré déchu de son pourvoi ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;