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92-86282 Généré par l'IA

Cassation on Deposit Requirement for Civil Party Intervening in Open Homicide Investigation

Numéro de cause 92-86282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had annulled procedural acts, specifically an order to transmit the case file and the public prosecutor's subsequent requests, due to the civil party's failure to provide a prior deposit (consignation) when joining an existing investigation for involuntary homicide and injuries following a stadium stand collapse. The appellate court erred because, in this context where the public action had not been initiated by the civil party, the requirement for a prior deposit did not apply to a civil party acting as an intervener in an already open investigation.

Regeste Legislator

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articles 86 et 87 du Code de procédure pénale; Cassation on Deposit Requirement for Civil Party Intervening in Open Homicide Investigation: The appellate court erred because, in this context where the public action had not been initiated by the civil party, the requirement for a prior deposit did not apply to a civil party acting as an intervener in an already open investigation.

Mots-clés

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enquête pour homicide dépôt du public motifs de cassation recevabilité du ministère public qualité pour recourir condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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articles 86 et 87 du Code de procédure pénale
These articles, cited in the grounds for cassation raised ex officio, concern the procedural mechanism that the Court of Cassation found the lower court misapplied when annulling procedural acts due to lack of prior deposit.
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00-80996
Civil Party Deposit Payment Pending Appeal of Deposit Amount Order
04-80850
Cassation Court Upholds Dismissal of Involuntary Homicide Investigation Due to Unclear Causation
90-82824
Court of Cassation Quashes Ruling on Civil Party Status in Preliminary Investigation
14-82350
Cassation on Procedural Error in Manslaughter Appeal Regarding Civil Damages
02-85410
Cassation Court Upholds Murder Investigation Findings and Dismisses Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 86 et 87 du Code de procédure pénale

These articles, cited in the grounds for cassation raised ex officio, concern the procedural mechanism that the Court of Cassation found the lower court misapplied when annulling procedural acts due to lack of prior deposit.

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de BASTIA, en date du 12 novembre 1992

This is the operative part of the final order, completely overturning the decision of the Court of Appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- l'ASSOCIATION SPORTING CLUB de BASTIA,

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 12 novembre 1992, qui, dans l'information ouverte notamment des chefs d'homicides involontaires et blessures involontaires à la suite de l'effondrement d'une tribune au stade de FURIANI, a annulé des pièces de procédure ;

Vu l'arrêt de cette Cour, du 20 mai 1992, désignant ladite chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction de cette affaire ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 6 janvier 1993, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 86 et 87 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que la constitution de partie civile dans une information déjà ouverte pour les mêmes faits s'opère sans consignation préalable ;

Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le procureur de la République a ouvert le 6 mai 1992, à la suite de la catastrophe de Furiani, une information notamment pour homicides et blessures involontaires ; que l'association "Sporting Club de Bastia" s'est constituée partie civile contre X..., devant le doyen des juges d'instruction de cette ville, le 7 mai 1992 ; que le ministère public, auquel le dossier a été communiqué le jour même, a requis, le 8 mai 1992, la jonction de la plainte à l'information en cours ;

Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé, pour défaut de consignation préalable, l'annulation de l'ordonnance de soitcommuniqué du 7 mai 1992 ainsi que celle des réquisitions du procureur de la République en date du 8 mai 1992 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la partie civile n'avait pas mis l'action publique en mouvement et agissait comme partie intervenante, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs ;

Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de BASTIA, en date du 12 novembre 1992 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger de ce chef;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;