Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-86125 Généré par l'IA

Drug Trafficking Accused Detention Appeal Rejection

Numéro de cause 92-86125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, accused of drug trafficking between Dominica and Guadeloupe, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's denial of his request for release from pre-trial detention. The appellate court justified its decision by citing evidence against the accused, including testimony from several individuals, and reasoned that his continued detention was necessary to prevent him from intimidating witnesses and conspiring with accomplices, as well as to ensure he remained available to justice, noting that he had already threatened an officer during his apprehension and, as a foreign national without deep ties to the jurisdiction, posed a risk of flight. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the reasoning provided by the indictment chamber sufficiently justified its decision under the cited legal provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Trafficking Accused Detention Appeal Rejection: The appellate court justified its decision by citing evidence against the accused, including testimony from several individuals, and reasoned that his continued detention was necessary to prevent him from intimidating witnesses and conspiring with accomplices, as well as to ensure he remained available to justice, noting that he had already threatened an officer during his apprehension and, as a foreign national without deep ties to the jurisdiction, posed a risk of flight. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the reasoning provided by the indictment chamber sufficiently justified its decision under the cited legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
commerce de stupéfiants mise en liberté risque de fuite ressortissants étrangers décision étrangère ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 du Code de procédure pénale
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-84897
Drug Trafficking Appeal: Insufficient Motivation Claim Rejected
01-82314
Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Trafficking and Criminal Association
90-83618
Narcotics Trafficker Extradited: Detention Upheld Despite Appeal
99-82574
Appeal Against Detention for Drug Offenses Denied Due to Foreign Nationality
96-86340
Drug Offense Appeal on Pre-Trial Detention Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action taken by the Court, rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure où il est inculpé du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144 et 145 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Les trois moyens pris de ce que l'arrêt attaqué avait rejeté sa demande de mise en liberté ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices retenus contre Emmanuel X..., inculpé de trafic de cocaïne entre la Dominique et la Guadeloupe, et notamment relevé qu'il était mis en cause par plusieurs personnes, dont des pourvoyeurs de drogue, retient que, même en prison, l'inculpé continue d'inspirer la crainte, l'un de ses dénonciateurs ayant déjà été l'objet de menaces précises ; que les juges ajoutent que l'intéressé, de nationalité étrangère, et n'ayant pas "d'attache profonde" avec la France, serait tenté de regagner clandestinement son pays d'origine, ayant déjà cherché à échapper aux poursuites lors de son interpellation en menaçant un fonctionnaire de police ; qu'ils en concluent que sa détention est nécessaire pour empêcher d'exercer des pressions sur les témoins et d'organiser une concertation frauduleuse avec ses complices, ainsi que pour maintenir X... à la disposition de la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés aux moyens ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;