Appeal Regarding Detention Denial and Statutory Deadline for Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision upholding the denial of their request for release from custody on charges including theft, check forgery, and receiving stolen goods, arguing the investigating judge failed to rule on the request within the five-day statutory period. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the investigating judge did rule on the request within the time frame mandated by the relevant procedural article, which stipulated the deadline ran from the date the file was communicated to the public prosecutor, and affirmed that the appellate court properly addressed the detention in accordance with relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Detention Denial and Statutory Deadline for Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the investigating judge did rule on the request within the time frame mandated by the relevant procedural article, which stipulated the deadline ran from the date the file was communicated to the public prosecutor, and affirmed that the appellate court properly addressed the detention in accordance with relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage, recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir statué dans les 5 jours de sa demande de mise en liberté présentée le 2 septembre 1992 ;
Attendu que, contrairement aux allégations de l'inculpé qui n'avait pas saisi la chambre d'accusation de ce moyen, il a bien été statué par le juge d'instruction sur la demande de mise en liberté qui lui est parvenue le 7 septembre 1992, dans les 5 jours de la communication du dossier au ministère public, soit le 11 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée sur la détention de l'inculpé dans les conditions et pour les cas prévus par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
Que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;