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92-82029 Généré par l'IA

Appellant's Death Abates Appeal in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 92-82029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by the court of assizes for aggravated rape and sentenced to nineteen years of criminal confinement with a specified safety period, appealed the decision, but the Court of Cassation declared that no ruling on the merits of the appeal was necessary because the appellant had died on September 19, 1992, resulting in the extinction of the public prosecution as provided by procedural law.

Regeste Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale, Art. 6 du Code de procédure pénale; Appellant's Death Abates Appeal in Aggravated Rape Case: An individual, previously convicted by the court of assizes for aggravated rape and sentenced to nineteen years of criminal confinement with a specified safety period, appealed the decision, but the Court of Cassation declared that no ruling on the merits of the appeal was necessary because the appellant had died on September 19, 1992, resulting in the extinction of the public prosecution as provided by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave viol fixation de la peine meurtre sur la demande de la victime crime contre les personnes abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 606 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the judgment, although the ultimate decision was based on the death of the applicant leading to the extinction of the public action.
Art. 6 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the judgment, although the ultimate decision was based on the death of the applicant leading to the extinction of the public action.
Généré par l'IA
23-86862
Death of Defendant Causes Extinction of Public Action in Sexual Assault Appeal
96-85764
Appellant v. State on Aggravated Rape Sentence
99-88145
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing Appeal)
19-81474
Death of Defendant During Cassation Appeal; Civil Claims Remain
92-86491
Aggravated Rape Convict's Untimely Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the judgment, although the ultimate decision was based on the death of the applicant leading to the extinction of the public action.

Art. 6 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the judgment, although the ultimate decision was based on the death of the applicant leading to the extinction of the public action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-d'OR, en date du 20 mars 1992 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, a statué sur la période de sûreté et prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les articles 6 et 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur est décédé le 19 septembre 1992 ; Que, par suite de l'extinction de l'action publique, il n'y a lieu à statuer ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;