Appellant Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Imprisonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted by the Court of Appeal for fraud and theft and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, has been declared to have forfeited the right to appeal because they failed to report for imprisonment or obtain a waiver from that obligation, as required by the relevant procedural code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, déclaré la demanderesse DECHUE de son pourvoi; Appellant Forfeiture of Appeal Right for Failure to Report for Imprisonment: An appellant, convicted by the Court of Appeal for fraud and theft and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, has been declared to have forfeited the right to appeal because they failed to report for imprisonment or obtain a waiver from that obligation, as required by the relevant procedural code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appellant's appeal as forfeited (déchéance) because the sentence involved imprisonment exceeding six months.
The main operative order declaring the appeal forfeited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Nelly,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, cahmbre correctionnelle, en date du 5 décembre 1991, qui, pour escroquerie et vol, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demanderesse, condamnée à une d peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;