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91-86730 Généré par l'IA

Third-Party Liability and Subrogation for Amputee's Accommodation Costs

Numéro de cause 91-86730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal against a ruling by the appellate court regarding the civil claims resulting from an involuntary injury case, specifically whether the costs for "daily accommodations" for the left arm amputee victim constituted a compensable loss subject to subrogation by social security bodies. The High Court rejected the appeal because the appellant (the person found responsible and their insurer) lacked standing to challenge the appellate court's omission of these accommodation costs from the basis for the third-party payer's recourse, as the appellant did not dispute either the principle or the amount of this loss, for which they were already held liable for compensation.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Third-Party Liability and Subrogation for Amputee's Accommodation Costs: The High Court rejected the appeal because the appellant (the person found responsible and their insurer) lacked standing to challenge the appellate court's omission of these accommodation costs from the basis for the third-party payer's recourse, as the appellant did not dispute either the principle or the amount of this loss, for which they were already held liable for compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais prétention de tiers subrogation de l'assureur qualité pour recourir contestation civile indemnisation du dommage corporel

Dispositions légales citées

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articles 1382 du Code civil
pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive act rejecting the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
The court ordered the applicants to pay the costs.
Généré par l'IA
96-84451
Appeal on Compensation Calculation for Future Medical and Accommodation Expenses Subject to Third-Party Recovery
94-83455
Appeal Regarding Damages for Involuntary Injury and Housing/Assistance Costs
22LY03708
Insurer Subrogation Claim Against Hospital Following Traffic Accident Amputation and Prior Administrative Annulment
87-16429
Claimant Appeal on Accessory Housing Costs in Damages Action
02-84156
State Subrogation Claim for Compensation Paid to Injured Agent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive act rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

The court ordered the applicants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Armand, K

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), partie intervenante, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Armand X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que ne constituaient pas "un élément de préjudice soumis à recours" des organismes sociaux, subi par M.

Y..., amputé du bras gauche à la suite d'un accident de la circulation, les frais d'"aménagements quotidiens" propres à faciliter son existence ; "au motif que cette indemnisation n'avait pas lieu de figurer dans le préjudice de droit commun, faute pour l'organisme de sécurité sociale d'être tenu au paiement de quelconques débours à ce titre ; "alors que ces frais correspondent à la réparation d'un élément de préjudice de caractère patrimonial, soumis, comme tel, au recours des organismes sociaux, peu important que ceux-ci ne soient tenus au paiement de prestations correspondantes" ;

Attendu que le prévenu et son assureur sont sans intérêt à critiquer l'erreur commise par la cour d'appel, en ce qu'elle a refusé d'inclure dans l'assiette du recours du tiers payeur les frais d'aménagement propres à pallier les conséquences de l'invalidité subie par Thierry Y..., victime de l'accident dont Armand X... avait été déclaré responsable, dès lors qu'ils ne contestent ni le principe, ni le montant de ce chef de préjudice dont la réparation a été mise à leur charge ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller d rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;