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91-86378 Généré par l'IA

Extinction of Criminal Action for Issuing Uncovered Checks Due to Subsequent Law Abrogation

Numéro de cause 91-86378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal concerning a conviction for issuing uncovered checks, where the Court of Appeal had imposed a one-month prison sentence. The Supreme Court overturned the conviction based on the principle outlined in the Code of Criminal Procedure, specifically noting that the criminal action is extinguished by the abrogation of the penal law; the Court found that a recent law from December 30, 1991, had redefined and effectively eliminated the criminal offense of issuing an uncovered check, thereby extinguishing the public prosecution.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale, loi du 30 décembre 1991; Extinction of Criminal Action for Issuing Uncovered Checks Due to Subsequent Law Abrogation: The Supreme Court overturned the conviction based on the principle outlined in the Code of Criminal Procedure, specifically noting that the criminal action is extinguished by the abrogation of the penal law; the Court found that a recent law from December 30, 1991, had redefined and effectively eliminated the criminal offense of issuing an uncovered check, thereby extinguishing the public prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale confiscation des produits de l'infraction abandon de poursuites pénales interdiction de la contrainte par corps suppression de titres contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 6 du Code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the extinction of public action following a change in the law.
loi du 30 décembre 1991
This law is cited as the reason the criminal offense was abolished, leading to the extinction of the public action.
Généré par l'IA
91-81479
Repeal of Criminal Offense and Civil Damages in Bad Check Case
88-86607
Uncovered Checks Intent to Harm Requirement
92-82069
Supreme Court Quashes Conviction Due to Appellate Court Errors and Supervening Law
89-86046
Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Over Intent and Standing Defenses
67-93556
Appeal Rejected for Uncovered Check Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the extinction of public action following a change in the law.

loi du 30 décembre 1991

This law is cited as the reason the criminal offense was abolished, leading to the extinction of the public action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Vu la loi du 30 décembre 1991, modifiant l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 et l'article 6 du Code de procédure pénale ; d

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ;

Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;

Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Hecquard, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;