Appellant's Prolonged Pre-Trial Detention for Homicide Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought release from pre-trial detention for voluntary homicide with premeditation, alleging that the duration of his detention violated Article 5 § 3 of the European Convention on Human Rights, but the appellate court rejected this request. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the duration of the investigation was reasonably attributable to the appellant's shifting statements regarding the weapon used, as well as to the numerous investigation requests made by his co-defendant, and that the assessment of a reasonable detention period is within the sovereign appreciation of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de Procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale; Appellant's Prolonged Pre-Trial Detention for Homicide Upheld: The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the duration of the investigation was reasonably attributable to the appellant's shifting statements regarding the weapon used, as well as to the numerous investigation requests made by his co-defendant, and that the assessment of a reasonable detention period is within the sovereign appreciation of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis instruction is the core dispositive act, rejecting the appeal.
The decision affirms that the challenged ruling is regular with respect to these procedural articles concerning detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire avec préméditation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de Procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour écarter les conclusions de Christian X... invoquant une violation de l'article 5 3 de la Convention susvisée au motif que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, les juges énoncent que la durée de l'information est imputable, d'une part, à l'intéressé qui a varié dans ses déclarations sur l'origine de l'arme utilisée, et, d'autre part, à son coïnculpé qui a multiplié les demandes d'investigation ;
Qu'en cet état, et alors que le caractère raisonnable du délai est souverainement apprécié par les juges du fond, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;