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94-80494 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Irrelevant Grounds

Numéro de cause 94-80494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a refusal to grant pre-trial release against charges including theft, check forgery, fraud, and counterfeiting; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the accompanying legal brief only contested a subsequent, different decision by the indictment chamber and contained no grounds for cassation regarding the appealed decision, leading to the dismissal of the appeal due to the appellant's failure to file the required grounds within the statutory period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Irrelevant Grounds: A party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a refusal to grant pre-trial release against charges including theft, check forgery, fraud, and counterfeiting; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the accompanying legal brief only contested a subsequent, different decision by the indictment chamber and contained no grounds for cassation regarding the appealed decision, leading to the dismissal of the appeal due to the appellant's failure to file the required grounds within the statutory period.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Used to declare the appellant is barred from appeal because he did not file his grounds for cassation within the legal time limit.
Généré par l'IA
06-80564
Inadmissibility of Appeal for Untimely Filing of Grounds
95-83701
Appeal Inadmissibility for Untimely Grounds of Appeal Submission
88-40442
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
86-45172
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
87-42594
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation and Untimely Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

Used to declare the appellant is barred from appeal because he did not file his grounds for cassation within the legal time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AZPILEGOR ET X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés, escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui se borne à critiquer un autre arrêt rendu par la chambre d'accusation le 23 novembre 1993 et qui ne contient aucun moyen de cassation concernant l'arrêt attaqué, est, dès lors, irrecevable ;

Attendu qu'ainsi le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;