Legislator Jurisprudence & Législation
93-85818 Généré par l'IA

Withdrawal of Extradition Appeal

Numéro de cause 93-85818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal, dated December 15, 1993, which had approved an extradition request from the Italian government and rejected the individual's request for release; however, the individual subsequently submitted documents through their counsel indicating a formal withdrawal of the appeal filed on December 20, 1993. Based on the finding that the withdrawal was valid according to procedural rules, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal, ruled that no further decision was necessary regarding the appeal, and declared the appeal null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 571-1 du Code de procédure pénale; Withdrawal of Extradition Appeal: Based on the finding that the withdrawal was valid according to procedural rules, the Court of Cassation officially acknowledged the withdrawal, ruled that no further decision was necessary regarding the appeal, and declared the appeal null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
réextradition retrait de la requête éloignement motifs de cassation documents valables recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 571-1 du Code de procédure pénale

This article is cited to give effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Alberto, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 décembre 1993 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1993, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Attendu que le désistement est régulier ;

Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;