Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-85667 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Judicial Supervision Following Related Detention Appeal Rejection

Numéro de cause 93-85667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order placing them under judicial supervision following an inquiry into fraud allegations; however, the Court of Cassation determined that this appeal was moot because a separate, related appeal filed by the same individual against a different decision from the same court dated the same day, which ordered their provisional detention, had already been rejected by the Court of Cassation on the same day, leading the court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Judicial Supervision Following Related Detention Appeal Rejection: An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order placing them under judicial supervision following an inquiry into fraud allegations; however, the Court of Cassation determined that this appeal was moot because a separate, related appeal filed by the same individual against a different decision from the same court dated the same day, which ordered their provisional detention, had already been rejected by the Court of Cassation on the same day, leading the court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel arrêts motifs de cassation recours du personnel révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Although cited, the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer') because the related appeal had been rejected, rendering this appeal moot.
Généré par l'IA
21-85313
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision
23-86335
Mootness of Appeal Following Subsequent Release Under Supervision
05-81597
Appeal Against Judicial Supervision Moots Case Upon Subsequent Committal Order
24-85334
Mootness of Appeal Following Release from Detention
22-80614
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Although cited, the court ultimately ruled there was no need to rule on the appeal ('DIT n'y avoir lieu à statuer') because the related appeal had been rejected, rendering this appeal moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... José, contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt de ce jour, cette Cour a rejeté le pourvoi formé par José X... contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 novembre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15 octobre 1993 ordonnant son placement en détention provisoire ; que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;