Drug Offenses Conviction and Suspended Sentence Revocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted for drug offenses and illegal weapon possession, appealed a decision that upheld a prison sentence and national territory ban, while simultaneously noting that the lower court's decision to revoke a previously suspended sentence was inappropriate because the facts underlying the current case predated the finality of the prior conviction. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly refrained from revoking the probation because the prior judgment, which carried the suspended portion, had not yet become final when the current offenses were committed, thus affirming the conviction and penalties imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Drug Offenses Conviction and Suspended Sentence Revocation Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly refrained from revoking the probation because the prior judgment, which carried the suspended portion, had not yet become final when the current offenses were committed, thus affirming the conviction and penalties imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the singular ground for appeal, which the court subsequently rejected.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et transport sans motif légitime d'arme de la 4ème catégorie, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des substances vénéneuses, de l'argent et de l'arme saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, loin de confirmer le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Privas du 9 juin 1993 en ce qu'il avait ordonné la révocation du sursis probatoire attaché pour partie à la condamnation à l'emprisonnement prononcée par un arrêt du 19 mai 1992 de la cour d'appel de Montpellier, l'arrêt attaqué, constatant que "la date des faits, objet de la présente procédure était antérieure à celle à laquelle cette décision avait acquis un caractère définitif" s'est, à bon droit, abstenu de prononcer une telle révocation ;
Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;