Appeal Dismissed for Failure to Comply with Custodial Sentence Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, who was sentenced to two years imprisonment for receiving stolen goods, check forgery and use, uttering forged documents, and fraud, appealed this conviction but failed to place himself in custody or obtain an exemption from serving the sentence as required by the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible because the appellant had not complied with the statutory obligation to submit to the custodial sentence imposed by the lower court, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Failure to Comply with Custodial Sentence Requirement: The Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible because the appellant had not complied with the statutory obligation to submit to the custodial sentence imposed by the lower court, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appellant's appeal forfeited because he was sentenced to more than six months imprisonment and failed to report to serve his sentence.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 août 1993, qui, pour recel, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;