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93-82944 Généré par l'IA

Civil Party Withdraws Public Defamation Appeal

Numéro de cause 93-82944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Paris Court of Appeal, dated October 28, 1993, which rejected their claims for public defamation against a public official, following the party's appeal filed on October 29, 1993. The Court of Cassation, finding the formal requirements of the withdrawal satisfied, accepted the civil party's subsequent motion to withdraw their appeal, consequently ruling that no decision would be made on the substance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Party Withdraws Public Defamation Appeal: The Court of Cassation, finding the formal requirements of the withdrawal satisfied, accepted the civil party's subsequent motion to withdraw their appeal, consequently ruling that no decision would be made on the substance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles diffamation retrait de l'opposition fonctionnaire public récusation du procureur abus de droit
Généré par l'IA
97-82866
Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case
18-82447
Civil Party Withdrawal in Defamation Appeal
95-82822
Civil Party Appeal on Defamation, Insult, and Misuse of Public Funds Dismissed by Cassation Court
95-84165
Civil Party Appeal Dismissed in Defamation Case Over Procedural Grounds and Failure to Reserve Rights
06-82260
Civil Party v. Journalists and Publisher (Defamation/Good Faith Defense)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi

This is the dispositive order stating that the Court takes note of the withdrawal and will not rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Vu les pièces produites par Me PRADON, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Jean-Marie, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 octobre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui l'a débouté de ses demandes contre Michel Y..., du chef de diffamation publique envers un agent dépositaire de l'autorité de l'Etat ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;