Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a twenty-year criminal sentence, including a two-thirds security period, for aggravated rape convictions. The appellant raised two grounds for quashing the decision: first, that the appellate court could not increase the sentence because only the public prosecutor had filed an incidental appeal, which the court rejected by confirming that the possibility of aggravation exists when the public prosecutor appeals even if the appeal is incidental; and second, that the presiding judge failed to read the entire decision of the first-instance court as required by the Code of Criminal Procedure, which the court dismissed by finding that reading the indictment decision, the questions put to the initial jury, their answers, and the initial conviction implicitly satisfied the requirement to read the first-instance decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-3 du Code de procédure pénale, article 327 du Code de procédure pénale, Art. 380-3 du Code de procédure pénale, Art. 327 du Code de procédure pénale, Art. L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Case: The appellant raised two grounds for quashing the decision: first, that the appellate court could not increase the sentence because only the public prosecutor had filed an incidental appeal, which the court rejected by confirming that the possibility of aggravation exists when the public prosecutor appeals even if the appeal is incidental; and second, that the presiding judge failed to read the entire decision of the first-instance court as required by the Code of Criminal Procedure, which the court dismissed by finding that reading the indictment decision, the questions put to the initial jury, their answers, and the initial conviction implicitly satisfied the requirement to read the first-instance decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in support of one of the grounds for appeal, but the ground was ultimately rejected.
This article was cited in support of the second ground for appeal regarding the reading of the prior decision, but the ground was ultimately rejected.
This provision specified the composition of the formation which held the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er décembre 2001, qui, pour viols aggravés et viols, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de la peine la période de sûreté ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 380-3 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'à la suite de l'appel principal interjeté par l'intéressé, le ministère public a formé appel incident ;
Que, dès lors, la peine pouvait être aggravée par la cour d'assises chargée de statuer en appel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le Président a invité l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture seulement de la "décision de mise en accusation en date du 10 février 2000, des questions posées à la cour d'assises de l'Essonne, des réponses faites à ces questions, de la condamnation prononcée par la cour d'assises de l'Essonne" ;
"alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale "le Président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée" ;
qu'ainsi, en l'espèce, il n'a pas été fait lecture de la décision de première instance ; qu'il y a donc eu violation du texte susvisé" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait procéder à "la lecture de la décision de mise en accusation en date du 10 février 2000, des questions posées à la cour d'assises de l'Essonne, des réponses faites à ces questions et de la condamnation prononcée par la cour d'assises de l'Essonne";
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la lecture des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premir ressort, des réponses faites à ces questions et de la condamnation prononcée implique celle de la décision rendue par cette juridiction, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;