Non-Representation of Child Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Papeete, which convicted the appellant of non-representation of a child for refusing the father his court-ordered visitation and accommodation rights on a specific date. The appellate court reasoned that the conviction was justified because the ruling establishing visitation rights, which had been duly notified to all parties and had been observed by them for the preceding month, was enforceable at the time the offense allegedly occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227-5 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, l'article 227-5 du Code pénal, l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire; Non-Representation of Child Appeal Rejected: The appellate court reasoned that the conviction was justified because the ruling establishing visitation rights, which had been duly notified to all parties and had been observed by them for the preceding month, was enforceable at the time the offense allegedly occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final judgment on the merits of the case.
This article, though cited in the rejected ground of appeal, was not used in the final order (the dispositive only rejects the appeal without citing any specific substantive law for the rejection itself, other than the procedural ground established by the rejection).
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Laure,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-5 du Code pénal ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de non-représentation d'enfant pour avoir refusé au père d'exercer sur son fils, le 15 décembre 2001, son droit de visite et d'hébergement tel que modifié par un jugement du juge des enfants, en date du 15 octobre 2001, la cour d'appel relève qu'à la date des faits reprochés, ledit jugement était exécutoire comme ayant été notifié à la prévenue et aux autres parties le 16 octobre 2001, "ainsi qu'en fait foi la mention portée sur l'extrait des minutes annexé à la procédure", jugement qui, de plus, avait été exécuté par les parties du 15 octobre au 14 décembre 2001 ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief allégué n'est pas encouru ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;