Detention Prolongation Upheld in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending trial for aggravated breach of trust, abuse of weakness, and complicity sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which had upheld the prolongation of their provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the contested article of the Code of Criminal Procedure concerning detained appellants did not create discrimination, and the second ground for appeal merely repeated arguments already correctly dismissed by the instruction chamber with sufficient reasoning, confirming the regularity of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 503 du Code de procédure pénale, 591 du Code de procédure pénale, 503 du Code de procédure pénale, 194, Code de procédure pénale, 186, Code de procédure pénale, article préliminaire, Code de procédure pénale; Detention Prolongation Upheld in Breach of Trust Case: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the contested article of the Code of Criminal Procedure concerning detained appellants did not create discrimination, and the second ground for appeal merely repeated arguments already correctly dismissed by the instruction chamber with sufficient reasoning, confirming the regularity of the contested decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as part of the rejected first ground of appeal concerning procedural violations.
Cited in the first ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the first ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the first ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the first ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the second ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the second ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the second ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the second ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Cited in the second ground of appeal that the Court addressed and dismissed.
Used to confirm the formal regularity of the decision regarding provisional detention.
Used to confirm the formal regularity of the decision regarding provisional detention.
Cited as the basis for the composition of the deciding panel.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse et complicité de ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 186, 194, 503 et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 503 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont applicables à tout appelant détenu, ne crée pas de discrimination entre les personnes ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 49, 50 et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;