Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Court of Appeal for family abandonment, which resulted in a two-month prison sentence and a ruling on civil claims. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal texts whose violation was alleged or present any points of law for review, thereby not satisfying the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific legal texts whose violation was alleged or present any points of law for review, thereby not satisfying the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MARTY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour le délit d'abandon de famille, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;