Absence of Prosecutor Invalidates Civil Judgment Following Involuntary Injury Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision concerning civil interests following a conviction for involuntary injury, arguing that the decision was invalid because the record did not show the presence of the public prosecutor during the debates or the pronouncement of the judgment. The Court of Cassation overturned the ruling, reasoning that the public prosecutor is an integral and necessary component of criminal jurisdictions, even when the court is ruling solely on the civil action, and the absence of mention precluded verification of the judgment's procedural regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 458 du Code de procédure pénale, Art. 512 du Code de procédure pénale, Art. 32 du Code de procédure pénale, Art. 592 du Code de procédure pénale, Art. 510 du Code de procédure pénale; Absence of Prosecutor Invalidates Civil Judgment Following Involuntary Injury Conviction: The Court of Cassation overturned the ruling, reasoning that the public prosecutor is an integral and necessary component of criminal jurisdictions, even when the court is ruling solely on the civil action, and the absence of mention precluded verification of the judgment's procedural regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the arrêt failed to mention the presence of the public prosecutor, violating this article.
The decision was quashed due to non-compliance with the procedural requirements concerning the court's composition and presence of parties.
The decision was quashed based on the violation of provisions concerning the role and necessary presence of the public prosecutor in criminal jurisdictions.
The decision was quashed due to procedural irregularities regarding the required elements of the judgment record.
The decision was quashed based on violations of procedural provisions concerning the formalities of judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me Le PRADO et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 458, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 510 du même Code ;
"en ce que l'arrêt attaqué ne constate la présence du ministère public ni lors des débats, ni lors de l'audience du prononcé ;
"alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales ;
qu'il en est ainsi mêmelorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;