Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missing Signature and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a Court of Appeal decision affirming a dismissal order in a prosecution for rape; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief lacked the required signature of the appealing party, thus failing to meet the conditions set forth in the Code of Criminal Procedure for the appeal to be considered, and because no grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber, in the absence of a public prosecutor's appeal, were established under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, dudit Code; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Missing Signature and Lack of Grounds: A civil party appealed a Court of Appeal decision affirming a dismissal order in a prosecution for rape; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the submitted brief lacked the required signature of the appealing party, thus failing to meet the conditions set forth in the Code of Criminal Procedure for the appeal to be considered, and because no grounds for appeal by a civil party against a decision of the indictment chamber, in the absence of a public prosecutor's appeal, were established under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe demand brief was declared inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (it was unsigned).
The appeal was deemed inadmissible because no grounds listed in this article were justified for the civil party to appeal against the indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie Z..., du chef de viols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire en demande ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par la demanderesse, que dès lors, ne satisfaisant pas aux conditions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575, alinéa 2, dudit Code, comme autorisant la partie civile, à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;