Insurance Indemnity and Replacement Cost of Destroyed Property Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a lower court's decision which rejected their request for additional compensation following the destruction of their combine harvester by explosive substance, the lower court having found that the party was fully indemnified by their insurance payout and that their immediate purchase of a more powerful replacement machine, rather than waiting for a cheaper opportunity, did not justify seeking the full replacement cost. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the nature and extent of the direct prejudice resulting from the offense and the appropriate compensation required for its repair, thereby finding no error in the lower court's factual determination regarding the adequacy of the initial insurance indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, articles 2 et 3 du Code de procédure pénale; Insurance Indemnity and Replacement Cost of Destroyed Property Appeal: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the nature and extent of the direct prejudice resulting from the offense and the appropriate compensation required for its repair, thereby finding no error in the lower court's factual determination regarding the adequacy of the initial insurance indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of the appeal rejected by the final order, concerning the lack of justification/legal basis of the appellate court's decision to dismiss the civil party's claim.
This article, concerning civil liability, was cited in the grounds of the appeal rejected by the final order regarding the full repair of damage.
These articles concerning the role of the civil party were cited in the grounds of the appeal rejected by the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Sylvain Y... du chef de destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a débouté de ses demandes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué rejette la constitution de partie civile du demandeur et le déboute de ses demandes ;
"aux motifs que le demandeur a accepté et encaissé une indemnité de 115 000 francs versée par son assureur ; que sa décision de faire l'achat d'un engin plus puissant et plus performant après la fin de la période annuelle des moissons, sans attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente, ne l'autorise pas à solliciter une indemnisation à hauteur du prix d'achat de la machine de remplacement ;
"alors, d'une part, que la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que le demandeur n'avait donc pas à attendre qu'une occasion moins onéreuse se présente ;
"alors, d'autre part, que le règlement fait au demandeur par son assureur ne lui était pas opposable par le débiteur de l'indemnité" ;
Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation complémentaire de Pierre X... à la suite de la destruction par substance explosive d'une moissonneuse-batteuse, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci "a été intégralement indemnisé de son préjudice par son assurance de dommages" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la consistance et de l'étendue du préjudice, résultant directement de l'infraction, ainsi que de l'indemnité propre à en assurer la réparation ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;