Victim Contributory Negligence in Assault Following Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning the civil remedies awarded to a victim who suffered severe injury (loss of an eye) from an assault committed with a weapon, where the Court of Assizes had allocated one-third of the liability to the victim because the attack occurred immediately after the victim committed theft from the assailant's vehicle. The appellate court reasoned that the victim's culpable behavior—committing theft at night—directly contributed to the commission of the crime and the resulting damage, necessitating a division of responsibility. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Assizes Court correctly applied articles concerning civil liability and procedural law by finding the victim partially responsible based on the direct link between their initial fault and the subsequent criminal act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code de procédure pénale, Art. 1382 du Code civil, Art. 67 de la loi du 27 juin 1967; Victim Contributory Negligence in Assault Following Theft: The appellate court reasoned that the victim's culpable behavior—committing theft at night—directly contributed to the commission of the crime and the resulting damage, necessitating a division of responsibility. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Assizes Court correctly applied articles concerning civil liability and procedural law by finding the victim partially responsible based on the direct link between their initial fault and the subsequent criminal act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied by the Court to uphold the sharing of responsibility between the victim and the perpetrator in the civil remedies, as stated in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
This provision was applied by the Court to uphold the sharing of responsibility in the civil remedies, as stated in the reasoning leading to the rejection of the appeal.
This provision was cited in the final order to reject the appeal (implicit reference via the rejection of the appeal against the civil decision).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MADACI Kamel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 17 décembre 1992, qui après condamnation d'Alain X... pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... responsable pour les deux tiers seulement des conséquences dommageables du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil pour la victime, Kamel Madaci, et ayant été commis à l'aide d'une arme ;
"aux motifs qu'il ressort des débats et des pièces de la procédure que la victime a été blessée par Alain X... alors que, de nuit, elle s'était rendue coupable d'un vol d'essence dans le réservoir du véhicule de ce dernier ; que ce comportement fautif a directement convaincu à la commission du crime et par suite à la réalisation du dommage dont il est réclamé réparation ; qu'il convient, dans ces conditions, d'opérer un partage de responsabilité ; que la Cour estime devoir laisser un tiers de la responsabilité à Kamel Madaci ;
"alors qu'en laissant à Kamel Madaci une part de responsabilité dans la réalisation du dommage, sans rechercher si la faute qu'il avait commise était de nature à rendre normalement prévisible la commission du crime dont X... a été reconnu coupable à son égard, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu qu'en se fondant, pour opérer un partage de responsabilité, sur les motifs reproduits au moyen, la cour d'assises a fait l'exacte application des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;