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92-86358 Généré par l'IA

Cassation Appeal on Hit and Run Conviction: Procedural Defects in Appellant's Brief

Numéro de cause 92-86358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Court of Appeal of Besançon which had convicted the appellant of the offense of hit and run, resulting in a one-year suspension of the driving license. The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for review, thus not satisfying the requirements of article 590 of the Code of Criminal Procedure, and further noted that the appellate judgment was procedurally regular.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal on Hit and Run Conviction: Procedural Defects in Appellant's Brief: The Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and did not present any point of law for review, thus not satisfying the requirements of article 590 of the Code of Criminal Procedure, and further noted that the appellate judgment was procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation code de procédure pénale délit de fuite vice de procédure dommages-intérêts liés à un accident de la circulation classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ordering the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
03-82660
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Hit-and-Run Case
03-82506
Hit-and-Run Conviction Upheld Despite Providing Partial Identification
90-86077
Traffic Violation Appeal Rejection for Defective Filing
12-85113
Hit-and-Run and Failure to Maintain Control Conviction Upheld
76-92906
Cassation Court Overturns Limited Suspension of License for Hit-and-Run

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ordering the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- METTEZ Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à la peine principale d'un an de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;