Rape Conviction Upheld Despite Omission of Juror Names from Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape by a Court of Assizes appealed the six-year sentence, arguing that the judgment was invalid because it failed to name the jurors who rendered the decision, violating procedural rules requiring the record to prove its own regularity. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that legal provisions do not mandate the inclusion of juror names in the final judgment, as the proceedings of the trial jury are documented in the official procès-verbal of the debates, which is sufficient to allow the Court of Cassation to exercise its review regarding the regularity of the formation and participation of the jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 592 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 296 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Omission of Juror Names from Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that legal provisions do not mandate the inclusion of juror names in the final judgment, as the proceedings of the trial jury are documented in the official procès-verbal of the debates, which is sufficient to allow the Court of Cassation to exercise its review regarding the regularity of the formation and participation of the jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the formal requirements for appeal (which were raised in the sole ground) but the Court ultimately rejected the appeal after finding the procedure regular.
This article relating to the jury proceedings was cited in the ground for cassation, but the Court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-IPKIN Zékérya, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 20 novembre 1992, qui, pour viols, l'a condamné à six années de réclusion criminelle ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne pas le nom des jurés qui l'ont rendu ;
"alors, d'une part, que tout arrêt doit faire en lui même la preuve de sa régularité ; qu'en l'absence d'une telle mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'arrêt a été régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort ;
"alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats, qui n'a pour objet que de constater l'accomplissement des formalités légales, ne peut substituer cette carence puisque les mentions de l'arrêt doivent permettre de s'assurer que les jurés qui ont concouru à la décision sont bien ceux dont le procès-verbal des débats constate qu'ils ont été désignés par le sort et qu'ils ont prêté serment" ;
Attendu que les opérations des formations du jury de jugement sont relatées au procès-verbal des débats ; qu'aucune disposition légale n'exigeant que les noms des jurés doivent figurer dans l'arrêt de condamnation, la Cour de Cassation est ainsi en mesure d'exercer son contrôle ;
Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;