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92-86607 Généré par l'IA

State v. Defendant (False Affidavit in Divorce)

Numéro de cause 92-86607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly upheld the conviction for using a false statement when it found that the defendant introduced an affidavit into divorce proceedings alleging marital infidelity, which the third-party witness later admitted was false, having been pressured and having parts of the statement dictated by the defendant; the Supreme Court dismissed the appeal because the lower court's reasoning, based on its sovereign assessment of the evidence presented during the adversarial hearing, was sufficiently reasoned and not contradictory or insufficient.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale, article 475-1 du Code de procédure pénale; State v. Defendant (False Affidavit in Divorce): The appellate court properly upheld the conviction for using a false statement when it found that the defendant introduced an affidavit into divorce proceedings alleging marital infidelity, which the third-party witness later admitted was false, having been pressured and having parts of the statement dictated by the defendant; the Supreme Court dismissed the appeal because the lower court's reasoning, based on its sovereign assessment of the evidence presented during the adversarial hearing, was sufficiently reasoned and not contradictory or insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce dénonciation calomnieuse audition des parties motivation appréciation des preuves constatation de mariage fictif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The ground for rejection of the appeal relied on the reasoning that the Court of Appeal had sufficiently justified its decision despite the cited article.
article 475-1 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the rejected request presented by the appellant.
Généré par l'IA
90-84324
Use of False Statement Affirmed Despite Alibi
05-84177
Use of Forged Affidavit in Divorce Proceedings Upheld
15-81996
Appellant v. State: False Accusation and False Statements Conviction Upheld
98-87506
False Attestations in Divorce Proceedings Acquittal Upheld
92-81831
False Statement Conviction Upheld Despite Procedural Dispute Over Collection Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The ground for rejection of the appeal relied on the reasoning that the Court of Appeal had sufficiently justified its decision despite the cited article.

article 475-1 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the rejected request presented by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Emma, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui, pour usage d'attestation mensongère, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer Emma X... coupable d'usage d'attestation mensongère, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que celle-ci a produit au cours de son instance en divorce une attestation d'un tiers qui prétendait avoir rencontré son conjoint en compagnie d'une autre femme, dans des conditions injurieuses pour l'épouse ; que ce témoin a reconnu par la suite qu'il n'avait rien constaté de tel et qu'il avait seulement cédé aux pressions de la prévenue qui lui avait même dicté partie du texte mensonger ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi et la requête présentée par la demanderesse du pourvoi, et fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, inapplicable devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;