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93-81436 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Indecent Assault Case

Numéro de cause 93-81436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was convicted by the Court of Appeal and sentenced to two years imprisonment for indecent assault filed an appeal to the Court of Cassation, but subsequently, through their legal counsel, formally withdrew the appeal. The Court of Cassation acknowledged that the withdrawal was procedurally correct and consequently ruled that no judgment would be rendered on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 617 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal in Indecent Assault Case: The Court of Cassation acknowledged that the withdrawal was procedurally correct and consequently ruled that no judgment would be rendered on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine infractions contre l'intégrité sexuelle classement pour lésions corporelles recours contre décision de renvoi retrait de l'assistance judiciaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 617 al. 2 CPP
The court acknowledges the request to withdraw the appeal, which results in no ruling on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
94-82105
Appeal Admissibility Following Untimely Filing of Original Appeal
94-80879
Withdrawal of Criminal Appeal Accepted
91-87034
Supreme Court Upholds Aggravated Indecent Assault Conviction Following Prosecutor's Appeal
99-86835
Sexual Assault Conviction Appeal Inadmissible Due to Formal Defects
11-83274
Appeal Against Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault Based on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 617 al. 2 CPP

The court acknowledges the request to withdraw the appeal, which results in no ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, au nom de :

- X... Patrick, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi qu'il a formé le 26 janvier 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1993 qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour attentat à la pudeur ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;