Contempt of Magistrates Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day period following the final judgment, as stipulated by the Code of Criminal Procedure. The appellant, convicted of contempt of magistrates by a court of appeal decision rendered in his absence and subsequently served via the Prosecutor General after unsuccessful personal service, filed his appeal on March 28, 1992, despite the appeal judgment having been pronounced on February 14, 1991, and served on the Prosecutor General on July 4, 1991, rendering the filing untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Contempt of Magistrates Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The appellant, convicted of contempt of magistrates by a court of appeal decision rendered in his absence and subsequently served via the Prosecutor General after unsuccessful personal service, filed his appeal on March 28, 1992, despite the appeal judgment having been pronounced on February 14, 1991, and served on the Prosecutor General on July 4, 1991, rendering the filing untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day deadline for filing an appeal to the Cour de Cassation, which was exceeded in this case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... René,
contre l'arrêt n° 69-91 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, en ordonnant la confusion de cette peine avec celle d'un mois d'emprisonnement prononcée par un autre arrêt du même jour ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort ; que ce délai ne court qu'à compter de la signification quel qu'en soit le mode pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 dudit Code ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé, est tardif ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure et de l'arrêt attaqué que René Y... a eu connaissance le 6 novembre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Agen de la citation dont copie lui a été remise à cette occasion, d'avoir à comparaître le 10 janvier 1991 devant la chambre des appels correctionnels de ladite Cour pour entendre statuer sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 30 mars 1990 le déclarant coupable du délit d'outrages à magistrats ; que la cour d'appel constatant que le prévenu ne comparaissait pas à l'audience indiquée et qu'il ne s'était pas fait excuser, a confirmé le jugement entrepris par une décision à signifier ; que faute d'avoir pu être effectuée à l'adresse de Laur, la signification a été délivrée le 4 juillet 1991 au procureur général près la cour d'appel d'Agen ; que c'est seulement le 28 mars 1992 que Laur a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 4 février 1991 ; qu'un tel pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;