DUI/Hit-and-Run Appeal Based on Inaccurate Prior Conviction Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for driving under the influence and hit-and-run, which resulted in a suspended prison sentence, a fine, and a 10-month license revocation, arguing that the Court of Appeal violated Article 6 of the European Convention on Human Rights by referencing an inaccurate date of a prior conviction. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that merely referencing a prior conviction, even with an inaccurate date, does not inherently deprive the defendant of a fair trial, and confirmed the regularity of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; DUI/Hit-and-Run Appeal Based on Inaccurate Prior Conviction Date: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that merely referencing a prior conviction, even with an inaccurate date, does not inherently deprive the defendant of a fair trial, and confirmed the regularity of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
The dispositive orders the applicant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pierre, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et délit de fuite, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant le délai de 10 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le rappel par les juges d'une précédente condamnation du prévenu, la date des faits fût-elle inexacte, n'est pas de nature à priver ledit prévenu d'un procès équitable ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Y..., Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;