Appeal Regarding Sufficiency of Reasoning in Assault Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for voluntary assault resulting in a suspended fine, arguing that the appellate court failed to provide specific reasoning beyond merely citing the case file and medical certificates as proof of the facts constituting the offense. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the statements in the confirming appellate decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense with reasoning free from insufficiency or contradiction, thereby justifying the conviction and rendering the appellant's challenge an impermissible questioning of the trial court's sovereign appreciation of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 40 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Sufficiency of Reasoning in Assault Conviction Affirmation: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the statements in the confirming appellate decision sufficiently established the material and intentional elements of the offense with reasoning free from insufficiency or contradiction, thereby justifying the conviction and rendering the appellant's challenge an impermissible questioning of the trial court's sovereign appreciation of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision deals with the costs imposed on the appellant in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Hamid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné du chef de violences volontaires, à la peine de 1 500 francs d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid Y... coupable de la contravention de coups et blessures volontaires ;
"aux motifs qu'"il résulte de la procédure et notamment des certificats médicaux produits par la victime, la preuve que, les 25 octobre 1988, 27 décembre 1988, 27 février 1989, Hamid Y... s'est rendu coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de son ex-épouse Fatma Z..." et que "le premier juge a exactement analysé et qualifié les faits reprochés à Hamid Y..." ;
"alors que le jugement du tribunal de police dont la Cour adopte les motifs a affirmé péremtoirement qu'"il ressort des procès-verbaux que les faits reprochés au prévenu sont établis" et qu'"il existe des circonstances atténuantes", que, dans ses motifs propres, la Cour s'est également bornée à se référer à "la procédure" et aux "certificats médicaux", qu'en se déterminant ainsi par un simple visa des pièces du dossier sans aucunement exposer et analyser les faits reprochés à Hamid Y... ni citer avec précision les pièces desquelles elle déduisait sa culpabilité, la Cour n'a donné à sa décision qu'une motivation de pure forme" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder
conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;