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92-81132 Généré par l'IA

Shareholder Exclusion During General Assembly; Appeal of Indictment Upheld

Numéro de cause 92-81132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the decision of the indictment chamber which reversed a dismissal order and indicted him for offenses under specific articles of the 1966 law, stemming from allegations that, as the president of a general assembly, he prevented a shareholder from participating by starting the meeting early and adopting procedural measures that curtailed discussion, particularly concerning that shareholder's written questions. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised argued that the indictment chamber failed to adequately address whether the appellant possessed the requisite intent to knowingly prevent the shareholder's attendance, which the court deemed inadmissible as it merely contested the factual findings and evidence supporting the committal order, matters the trial court had the authority to review.

Regeste Legislator

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article 574 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Shareholder Exclusion During General Assembly; Appeal of Indictment Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised argued that the indictment chamber failed to adequately address whether the appellant possessed the requisite intent to knowingly prevent the shareholder's attendance, which the court deemed inadmissible as it merely contested the factual findings and evidence supporting the committal order, matters the trial court had the authority to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion d'un actionnaire ordonnance de renvoi contrôle de la procédure motifs de cassation assemblée générale procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
This article was cited by the court as the basis for deeming the appeal inadmissible (implicitly, as the reasoning immediately follows its citation and leads to rejection).
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This is the operative order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
79-13686
Shareholder Exclusion Power: Board vs. General Assembly
75-11951
Shareholder Exclusion Without Individual Summons Violates Due Process
15-29366
Shareholder Voting Restriction Upheld Despite Challenge to Concert Finding
09-65402
Shareholder Claim to Compel Extraordinary General Meeting for Bylaw Amendment Rejected Due to Existing Employee Director Seats
00-10382
Shareholders' Appeal Admissibility Reinstated Over Limited Scope and Subsequent Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

This article was cited by the court as the basis for deeming the appeal inadmissible (implicitly, as the reasoning immediately follows its citation and leads to rejection).

REJETTE le pourvoi

This is the operative order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This is the operative order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LEROY Robert,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal d correctionnel sous la prévention d'infractions aux articles 162, 251, 4401°, 460 de la loi du 29 juillet 1966 ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 162, 251, 440-1° et 460 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Y... d'avoir à Cambrai le 18 décembre 1985, étant président de l'assemblée générale ordinaire de la SCACV Proma, empêché M. Z..., actionnaire, de participer à ladite assemblée, faits prévus et réprimés par les articles précités de la loi du 24 juillet 1966 et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris ;

"aux motifs que l'assemblée générale ordinaire de Proma convoquée à 16h30, a en fait débuté à 16h20, après décompte des actionnaires présents ou représentés effectué à partir de 16H15 ; qu'au moment de l'arrivée de M. Z..., elle venait de se terminer et avait eu une durée de 20 minutes environ ; qu'avant même l'ouverture de cette assemblée, M. Y... qui présidait avait, pour gagner du temps sur le déroulement des débats, invité les actionnaires à voter une résolution lui donnant tous pouvoirs de répondre aux 32 questions posées par écrit par M. Z... et à différer les questions éventuelles à l'assemblée de l'association Adère qui devait suivre et dont ce dernier ne faisait pas partie ; que par comparaison avec l'assemblée générale de la société Proma tenue en 1984, Y... en a accéléré le cours en se dispensant des commentaires des comptes et du rapport de gérance ;

"alors, d'une part, que la chambre d'accusation qui constate que M. Z... est arrivé en retard à l'assemblée litigieuse ne pouvait sans se contredire et méconnaître l'article 440-1° de la loi du 24 juillet 1966, sauf à s'expliquer sur les causes de ce retard, estimer que l'attitude reprochée à Y... avait empêché celui-ci d'assister à l'assemblée ;

"et alors d'autre part, que l'article 440-1° de la loi du 24 juillet 1966 n'incrimine que ceux qui d ont sciemment empêché un actionnaire d'assister à une assemblée ; qu'à l'appui du mémoire déposé en son nom devant la chambre d'accusation, Y... faisait valoir qu'il ne pouvait avoir eu l'intention d'évincer un actionnaire qui avait lui-même annoncé qu'il ne serait pas là ;

qu'en ne répondant pas à ce moyen, la chambre d'accusation a privé son arrêt de motifs" ;

Attendu que le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges retenues par la chambre d'accusation contre l'inculpé pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel et ne contenant dès lors aucune disposition que cette juridiction n'aura pas le pouvoir de modifier, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;