Excessive Sentencing in Refusal to Comply Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Nancy for refusing to comply with police orders and traffic code violations was sentenced to six months imprisonment and two fines, but the Court of Cassation quashed this decision regarding the refusal to comply offense. The appellate court erred in imposing a six-month prison sentence for an offense legally punishable by a maximum of three months imprisonment, thus violating the principle that a court cannot impose a penalty exceeding the maximum authorized by law, leading to a referral back to the Court of Appeal for a new judgment on that specific count.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 du Code pénal, article 4 du Code pénal, L4 du Code de la route; Excessive Sentencing in Refusal to Comply Case: The appellate court erred in imposing a six-month prison sentence for an offense legally punishable by a maximum of three months imprisonment, thus violating the principle that a court cannot impose a penalty exceeding the maximum authorized by law, leading to a referral back to the Court of Appeal for a new judgment on that specific count.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to establish the legal maximum penalty that was violated by the lower court's sentence.
Cited in the decision regarding the specific offense for which the sentence was excessive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1992 qui, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à deux amendes de 2 000 francs chacune ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui d du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L4 du Code de la route ;
Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur au maximum fixé par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré Robert X... coupable de refus d'obtempérer, la cour d'appel l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'infraction relevée est punie d'une peine d'emprisonnement d'un montant maximum de trois mois, la juridiction du second degré a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 11 août 1992, mais en ses seules dispositions concernant le délit de refus d'obtempérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder d conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;