Supreme Court Resolution of Negative Conflict of Jurisdiction in Forgery and Corruption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request for the resolution of conflicting jurisdiction following a defendant's trial for forgery, misuse of corporate assets, and corruption, wherein the investigating judge in Versailles declared incompetence, which was upheld by the indictment division of the Versailles Court of Appeal, only for the investigating judge in Paris to subsequently also declare incompetence. The Court of Cassation determined that the contradictory, final rulings created a negative conflict of jurisdiction that halted the judicial process and, in order to resolve this impasse, it ruled to settle the jurisdiction by setting aside the initial ruling while instructing the investigating judge in Paris to resume jurisdiction over the case to rule on both the charges and the competence, taking into account the investigation already completed and any necessary supplementary inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Supreme Court Resolution of Negative Conflict of Jurisdiction in Forgery and Corruption Case: The Court of Cassation determined that the contradictory, final rulings created a negative conflict of jurisdiction that halted the judicial process and, in order to resolve this impasse, it ruled to settle the jurisdiction by setting aside the initial ruling while instructing the investigating judge in Paris to resume jurisdiction over the case to rule on both the charges and the competence, taking into account the investigation already completed and any necessary supplementary inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the procedure for resolving a conflict of jurisdiction, which is the subject of the Court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruit contre Hervé MATUSZEWSKI, prévenu de faux, usage de faux, abus de biens sociaux et corruption ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1992, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, s'est déclaré incompétent ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles en date du 27 mai 1992 ; d
Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1992, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent ;
Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;