Rape Investigation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant facing investigation for rape before the investigating judge of the Vannes court requested a change of jurisdiction due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation rejected this request, finding that the arguments presented did not establish any grounds for referral based on legitimate suspicion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Condamne le demandeur aux dépens; Rape Investigation Jurisdiction Dispute: A defendant facing investigation for rape before the investigating judge of the Vannes court requested a change of jurisdiction due to legitimate suspicion, but the Court of Cassation rejected this request, finding that the arguments presented did not establish any grounds for referral based on legitimate suspicion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court regarding the request for transfer due to legitimate suspicion.
This provision addresses the allocation of costs following the dismissal of the request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur la requête de M. Houayou X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de VANNES, du chef de viol ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; d
Par ces motifs,
REJETTE la requête ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;