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92-84563 Généré par l'IA

Conflict of Jurisdiction Regarding Indecent Assault on a Minor

Numéro de cause 92-84563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a negative conflict of jurisdiction concerning several individuals charged with indecent assault with violence upon a minor under fifteen years old, as they had been sent by the investigating judge to the children's court, which then declared itself incompetent, deeming the acts to be criminal in nature, a decision upheld on appeal for some of the defendants. To resolve this conflict that halted judicial proceedings, the Court of Cassation settled the jurisdiction by invalidating the initial indictment order and remitting the case, along with the defendants, to a specially constituted chamber of the Lyon Court of Appeal to rule both on the indictment and jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.

Regeste Legislator

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Articles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction Regarding Indecent Assault on a Minor: To resolve this conflict that halted judicial proceedings, the Court of Cassation settled the jurisdiction by invalidating the initial indictment order and remitting the case, along with the defendants, to a specially constituted chamber of the Lyon Court of Appeal to rule both on the indictment and jurisdiction after reviewing the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait conflit négatif de compétence enfants mineurs ordonnance de renvoi examen en cassation règle de conflit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 657 et suivants du Code de procédure pénale
These articles provided the legal basis for the Court to address the request for resolution of conflicting jurisdiction (règlement de juges).
Généré par l'IA
91-86884
Indecent Assault Reclassification and Jurisdictional Conflict
90-84152
Indecent Assault Upon Minor Over Fifteen: Failure to Establish Elements of Offense
85-91501
Conflict of Jurisdiction Over Reclassification of Indecency to Rape
99-85138
Cassation Rejection on Indecent Assault Charges Against Persons in Authority Involving a Minor
96-82384
Jurisdictional Conflict Resolution in Aggravated Sexual Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 657 et suivants du Code de procédure pénale

These articles provided the legal basis for the Court to address the request for resolution of conflicting jurisdiction (règlement de juges).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de LYON, dans le procès instruit contre Antony A..., Stéphane B..., Remy C..., Lionel D..., David E... et Didier F..., prévenus d'attentats à la pudeur en réunion, avec violence contrainte ou surprise, sur mineure de 15 ans ;

Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en date du 25 octobre 1991, les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de d Saint-Etienne, comme prévenus des délits susvisés ;

Attendu que, par jugement du 3 mars 1992, le tribunal pour enfants de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que sur appel des trois derniers prévenus, cette décision a été confirmée à leur égard par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 15 juin 1992 ;

Attendu que de l'ordonnance, de l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Par ces motifs,

Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon spécialement composée qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;