Negative Conflict of Jurisdiction in Indecent Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a defendant charged with indecent assault with violence, where the investigating judge sent the matter to the correctional court, which subsequently declared itself incompetent, ruling the facts to be criminal in nature; this decision was affirmed by the court of appeal, thereby creating a negative conflict of jurisdiction that needed resolution. The Supreme Court resolved this conflict by setting aside the investigating judge's order and remitting the case, along with the defendant, to the indictment chamber of the court of appeal to rule on both the substance of the charges and the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 657 du Code de procédure pénale; Negative Conflict of Jurisdiction in Indecent Assault Case: The Supreme Court resolved this conflict by setting aside the investigating judge's order and remitting the case, along with the defendant, to the indictment chamber of the court of appeal to rule on both the substance of the charges and the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for resolving conflicts of jurisdiction, which the Court applied to settle the negative conflict.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'ANGERS, dans le procès instruit contre Stéphane X..., prévenu d'attentats à la pudeur avec violence contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans, en date du 19 août 1991, le nommé Stéphane X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du Mans, comme prévenu des délits susvisés ; d Attendu que, par jugement du 11 octobre 1991, le tribunal correctionnel du Mans s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 2 juin 1992 ;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ; RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ; ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;