Conflict of Jurisdiction in Indecent Assault Case Involving a Minor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a request to resolve a conflict of jurisdiction concerning an individual charged with indecent assault with violence on a minor under 15. This conflict arose because the examining magistrate referred the case to the correctional court, but the correctional court subsequently declared itself incompetent, deeming the offense to be criminal in nature, resulting in contradictory final decisions. To resolve this negative conflict that halted judicial proceedings, the Court of Cassation nullified the examining magistrate's order and referred the case, along with the accused, to the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal to rule both on the prosecution and the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Conflict of Jurisdiction in Indecent Assault Case Involving a Minor: This conflict arose because the examining magistrate referred the case to the correctional court, but the correctional court subsequently declared itself incompetent, deeming the offense to be criminal in nature, resulting in contradictory final decisions. To resolve this negative conflict that halted judicial proceedings, the Court of Cassation nullified the examining magistrate's order and referred the case, along with the accused, to the indictment chamber of the Bordeaux Court of Appeal to rule both on the prosecution and the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX, dans le procès instruit notamment contre Enrique X..., prévenu d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 14 août 1992, le nommé Enrique X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, comme prévenu du délit susvisé ; d
Attendu que, par jugement du 21 mai 1992, le tribunal correctionnel de Bordeaux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;