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93-84977 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief

Numéro de cause 93-84977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal in Versailles, which upheld a conviction for traffic violations, resulting in fines and a three-month license suspension. The highest court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus did not properly present any grounds of appeal to the Court of Cassation, while the appealed decision was deemed regular in form.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Rejected Due to Unsigned Brief: The highest court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, and thus did not properly present any grounds of appeal to the Court of Cassation, while the appealed decision was deemed regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation code de procédure pénale motifs de cassation écriture non signée exigences de forme retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
Généré par l'IA
93-81560
Appeal of Traffic Violation Penalty Rejected for Procedural Defects
JURITEXT000007524459
Appellant v. State: Appeal Rejected for Unsigned Brief in Traffic Violation Case
15-82722
Traffic Fine Appeal Dismissed Due to Unsigned Brief
90-80776
Traffic Offense Appeal Rejected for Defective Brief
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 600 francs et trois amendes de 2 000 francs chacune ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant une durée de trois mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;