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93-84942 Généré par l'IA

State v. Family Abandonment Non-Payment of Alimony

Numéro de cause 93-84942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for voluntary abandonment of family, stemming from non-payment of court-ordered alimony between August 1991 and December 1992, despite having previously complied with the order. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that because the convicted person had previously executed the alimony obligation voluntarily before the period in question, the formal notification of the initial judgment, which the appellant claimed was missing, was rendered unnecessary based on the relevant civil procedure article concerning the effect of voluntary execution.

Regeste Legislator

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articles 357-2 du Code pénal, article 5O3 du nouveau Code de procédure civile, article 357-2 du Code pénal; State v. Family Abandonment Non-Payment of Alimony: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's reasoning that because the convicted person had previously executed the alimony obligation voluntarily before the period in question, the formal notification of the initial judgment, which the appellant claimed was missing, was rendered unnecessary based on the relevant civil procedure article concerning the effect of voluntary execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement article du CPC devoirs de famille effets de l'arrêt absence de vie commune ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 357-2 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile;
article 5O3 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly cited by the Court of Appeal, and its application was confirmed by the Cour de Cassation to justify rejecting the defendant's argument regarding the lack of notification of the prior judgment.
article 357-2 du Code pénal
Although cited in the grounds for appeal, this article defining the offense was not the basis for the final decision to reject the appeal, which relied on procedural justification.
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68-90495
State v. Defendant on Family Abandonment and Alimony Modification
03-80751
Family Abandonment and Burden of Proof in Alimony Non-Payment
83-90408
Family Abandonment Alimony Non-Payment Appeal Dismissed
96-81102
Family Abandonment Alimony Non-Payment Conviction Upheld
10-80750
Family Abandonment Alimony Appeal Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 5O3 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly cited by the Court of Appeal, and its application was confirmed by the Cour de Cassation to justify rejecting the defendant's argument regarding the lack of notification of the prior judgment.

article 357-2 du Code pénal

Although cited in the grounds for appeal, this article defining the offense was not the basis for the final decision to reject the appeal, which relied on procedural justification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, après l'avoir déclaré coupable d'abandon de famille, l'a dispensé de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que Philippe X... a été poursuivi pour être volontairement demeuré du 1er août 1991 au 10 décembre 1992, sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire, au paiement de laquelle il avait été condamné par jugement du 19 septembre 1989 ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, selon laquelle la décision, base des poursuites, ne lui avait pas été signifiée, l'arrêt attaqué relève que le prévenu avait, avant 1991, normalement exécuté ses obligations et en déduit, en se référant à bon droit aux dispositions de l'article 5O3 du nouveau Code de procédure civile, que l'exécution volontaire rend inutile la formalité de la notification ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;