Speeding Fine Justification Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a correctional court decision from Colmar that affirmed a 500 franc fine for speeding within an urban area, arguing the decision violated procedural articles concerning justification. The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently established all elements constituting the infraction, and the appellant's argument merely sought to challenge the facts and circumstances that the trial judges had sovereignly determined after a contradictory debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 591 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Speeding Fine Justification Appeal Rejected: The high court rejected the appeal because the lower court's ruling sufficiently established all elements constituting the infraction, and the appellant's argument merely sought to challenge the facts and circumstances that the trial judges had sovereignly determined after a contradictory debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for cassation concerning the statement of reasons for the judgment.
Cited in the sole ground for cassation concerning the lack of statement of reasons or essential elements of the offense.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HOLLANDE Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1993, qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à 500 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments constitutifs la contravention d'excès de vitesse en agglomération, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;