Violation of Expulsion Order Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Grenoble Court of Appeals to six months imprisonment, with continued detention and a five-year ban from French territory, for violating an expulsion order, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised in the personal submission did not cite any specific law and presented no discernable point of law for review, concluding that the appellate decision was otherwise procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle non cité; Violation of Expulsion Order Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised in the personal submission did not cite any specific law and presented no discernable point of law for review, concluding that the appellate decision was otherwise procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the grounds raised did not cite any legal text and failed to present a point of law for judgment, but no specific article was cited in the operative part to justify the rejection on procedural grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, Noureddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pendant cinq ans et a prononcé la confusion de cette peine avec celle prononcée le 21 juillet 1993 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;