Murder Conviction Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of recidivist murder and sentenced to life imprisonment with a twenty-year security period by the Assize Court following a remand, appealed the decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the designated lawyer filed no grounds of appeal, and the appellant's personal brief failed to cite any legal provisions or develop any legal arguments, merely contesting the jury's factual findings, which are considered final, while no grounds were raised against the civil remedies portion of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Murder Conviction Appeal Rejected for Lack of Legal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the designated lawyer filed no grounds of appeal, and the appellant's personal brief failed to cite any legal provisions or develop any legal arguments, merely contesting the jury's factual findings, which are considered final, while no grounds were raised against the civil remedies portion of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief did not meet the requirements of this article and therefore could not be accepted.
The operative clause that formally rejects the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE, en date du 23 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour meurtre en récidive, à la reclusion criminelle à perpétuité, a porté à 20 ans la durée de la période de sûreté ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, a déclaré ne pas produire de moyen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;
qu'aux faits déclarés constants par la Cour et le jury, la peine a été légalement appliquée au regard tant des articles 295, 304 de l'ancien Code pénal alors applicable que des articles 132-8, 221-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;