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93-83860 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Defendant (Mootness of Appeal Regarding Interim Release)

Numéro de cause 93-83860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a Court of Appeal decision that ordered the immediate release of a defendant convicted of labor code violations and simple theft. The Court of Cassation held that since the same Court of Appeal subsequently issued a final judgment on October 7, 1993, convicting the defendant to fifteen months' imprisonment (twelve suspended) and a fine, the appeal concerning the interim release order became moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Prosecutor General v. Defendant (Mootness of Appeal Regarding Interim Release): The Court of Cassation held that since the same Court of Appeal subsequently issued a final judgment on October 7, 1993, convicting the defendant to fifteen months' imprisonment (twelve suspended) and a fine, the appeal concerning the interim release order became moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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emprisonnement retard du ministère public administration de la justice plainte pénale recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for the subsequent decision not to rule on the appeal because the underlying conviction rendered the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase, which is the dispositive act of declaring non-lieu à statuer (no need to rule), is the final order issued by the court.
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24-82292
Public Prosecutor General v. Court of Appeal on Release Order Mootness
93-83402
Prosecutor General v. Individual Charged with Theft (Mootness)
11-80071
Prosecutor's Appeal Against Release Moot Due to Subsequent Conviction
20-80605
Public Prosecutor v. Individual Charged with Drug Offenses (Mootness of Appeal on Provisional Release)
16-86587
Prosecutor General's Appeal on Execution Difficulties Deemed Moot Due to Subsequent Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for the subsequent decision not to rule on the appeal because the underlying conviction rendered the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase, which is the dispositive act of declaring non-lieu à statuer (no need to rule), is the final order issued by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL de VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Huseyin X... pour infractions au Code du travail et vol, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 octobre 1993, passé en force de chose jugée, Huseyin X... a été condamné notamment à quinze mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et à 20 000 francs d'amende pour infractions au Code du travail et vol simple ;

Que, dès lors, le pourvoi formé par le procureur général près ladite cour d'appel contre l'arrêt de cette même juridiction ayant prononcé la mise en liberté d'office du prévenu en cours de procédure est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;