Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was not properly filed according to procedural requirements; the appeal against a conviction for check forgery and use, which had resulted in a suspended prison sentence, was lodged by a "counsel" who attached a special power of attorney given by the defendant to a different lawyer, but neither the declaration nor the attached power of attorney specified that both individuals belonged to the same professional civil partnership, thus failing to comply with the requirement that the appeal be lodged by a representative personally justifying a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Power of Attorney: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was not properly filed according to procedural requirements; the appeal against a conviction for check forgery and use, which had resulted in a suspended prison sentence, was lodged by a "counsel" who attached a special power of attorney given by the defendant to a different lawyer, but neither the declaration nor the attached power of attorney specified that both individuals belonged to the same professional civil partnership, thus failing to comply with the requirement that the appeal be lodged by a representative personally justifying a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not formed by a representative demonstrating a special power of attorney, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BUY VAN THO dit Z... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1993, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Nouméa par Me X..., "conseil" du demandeur ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré par le prévenu à Me Y..., avocat au barreau de Nouméa ; qu'il n'est fait état, ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le pouvoir qui lui est annexé, de l'appartenance de Me X... et de Me Y... à une même société civile professionnelle d'avocats ;
Attendu dès lors, que le pourvoi, qui n'a pas été formé, ainsi que l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial, doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;