Failure to Comply with Pre-Release Obligations Bars Appeal in Forgery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of check forgery and usage and sentenced to one year of imprisonment, failed to comply with the requirement to present herself to the authorities as mandated by law for sentences involving imprisonment exceeding six months, nor did she obtain a waiver from this obligation. Therefore, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the failure to comply with pre-release obligations for the appeal to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Failure to Comply with Pre-Release Obligations Bars Appeal in Forgery Case: Therefore, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the failure to comply with pre-release obligations for the appeal to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchéance) because the defendant failed to comply with the requirement to be placed in custody for a sentence exceeding six months.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référen- daire MOUILLARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la demanderesse, condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;