Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence that ordered their referral to the Assize Court on charges of aggravated rape; the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber sufficiently explained the facts and addressed the essential arguments presented, and in doing so, it correctly determined that the evidence supported the charges of rape of a minor under 15 by an ascendant, as the lower court has the sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is merely to verify if the legal classification justifies the referral to the trial court, further noting the regularity of the procedure and that the facts qualified as a crime under the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, articles 593 du Code de procédure pénale, article 81 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Referral to Assize Court for Aggravated Rape: An individual sought to overturn a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence that ordered their referral to the Assize Court on charges of aggravated rape; the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the instruction chamber sufficiently explained the facts and addressed the essential arguments presented, and in doing so, it correctly determined that the evidence supported the charges of rape of a minor under 15 by an ascendant, as the lower court has the sovereign power to assess whether the established facts constitute an offense, and the Supreme Court's role is merely to verify if the legal classification justifies the referral to the trial court, further noting the regularity of the procedure and that the facts qualified as a crime under the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 222-2, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Marc X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineurs de 15 ans par ascendant ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;