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92-86650 Généré par l'IA

Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 92-86650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a Court of Appeal decision that had convicted an individual for breach of trust, sentencing them to a fine and imposing civil damages. The appellant argued that the lower court decisions failed to properly establish all elements of the offense or lacked legal basis; however, the Supreme Court found that the challenged rulings sufficiently detailed the constituent elements of the breach of trust and that the appeal essentially contested the lower court's sovereign appraisal of the facts presented during the adversarial proceedings, therefore deeming the sole ground for appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 408 du Code pénal; Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal: The appellant argued that the lower court decisions failed to properly establish all elements of the offense or lacked legal basis; however, the Supreme Court found that the challenged rulings sufficiently detailed the constituent elements of the breach of trust and that the appeal essentially contested the lower court's sovereign appraisal of the facts presented during the adversarial proceedings, therefore deeming the sole ground for appeal inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation trust fixation de la peine recours contre décision de renvoi manquement aux devoirs de magistrat interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 408 du Code pénal
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 38 dernier alinéa et 61 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, en leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 et manque de base légale ;
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01-80114
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
11-82162
Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld
10-83683
Breach of Trust Conviction Upheld on Appeal
02-84518
Breach of Trust Conviction Upheld Despite Challenges to Evidentiary Basis and Burden of Proof
08-85413
Breach of Trust Appeal Upheld Against Factual Reassessment Challenge

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- NGUYEN DINH X..., contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1992, qui a condamné le prévenu pour abus de confiance, à une amende de 5 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 38 dernier alinéa et 61 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, en leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989 et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celle du jugement auxquelles il se réfère expressément mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'abus de confiance retenu à la charge du prévenu ;

Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;