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92-86031 Généré par l'IA

Procedural Bar to Opposition to Court of Cassation Ruling

Numéro de cause 92-86031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that had previously overturned a judgment from a lower court upon appeal by a limited liability company. The Court declared the opposition inadmissible because, pursuant to the mandatory procedural rules, an opposition to a ruling by the Criminal Chamber of the Court of Cassation must be filed as a declaration with the clerk of the court that rendered the decision being challenged, whereas the opposition in question was lodged directly with the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 589 du Code de procédure pénale; Procedural Bar to Opposition to Court of Cassation Ruling: The Court declared the opposition inadmissible because, pursuant to the mandatory procedural rules, an opposition to a ruling by the Criminal Chamber of the Court of Cassation must be filed as a declaration with the clerk of the court that rendered the decision being challenged, whereas the opposition in question was lodged directly with the Court of Cassation.

Mots-clés

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règles procédurales empêchement de procéder motifs de cassation procédure d'opposition droit de refuser de témoigner opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 589 du Code de procédure pénale
This article was cited as the mandatory procedure for filing an appeal against a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation, the failure to follow which resulted in the declaration of inadmissibility.
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07-84393
Opposition to Criminal Chamber Ruling Inadmissible
09-83769
Criminal Chamber Opposition Inadmissibility Ruling Upheld
18-87105
Opposition to Cassation Decision Inadmissible Due to Improper Filing Method
92-83815
Court of Cassation Opposition Admissibility Ruling
97-84805
Appellant's Opposition to Criminal Cassation Ruling Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 589 du Code de procédure pénale

This article was cited as the mandatory procedure for filing an appeal against a decision of the Criminal Chamber of the Court of Cassation, the failure to follow which resulted in the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur l'opposition formée par :

- Y... Paulette, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 mai 1992, qui, sur le pourvoi formé par la SARL AGENCE VICTOR-HUGO, a cassé un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 1991 ;

Sur la recevabilité de l'opposition ;

Attendu qu'en vertu de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de ladite Cour ; que ces dispositions sont d'ordre public ;

Attendu que Paulette Y..., épouse X..., a formé opposition à l'arrêt précité par acte unilatéral, dénommé "déclaration d'opposition", déposé le 12 novembre 1992 à la Cour de Cassation ;

Attendu qu'en cet état , le recours, formé en méconnaissance des prescriptions susénoncées, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;